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Décentralisation

Transferts : droits à compensation pour les régions

Publié le 21/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant, pour les régions, du transfert des emplois aidés de l’Education nationale, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, montant fixé à 14 710 475 euros, en valeur 2004.

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