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Fonction publique

Fonction publique de l’Etat : commissions administratives et comités techniques paritaires

Publié le 21/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires sont modifiés par ce texte.

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