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Social

Prestation d’accueil du jeune enfant

Publié le 21/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant. Aux termes de l’article D531-23 (modifié) du Code de la sécurité sociale, lorsqu’au cours d’un même mois un ou plusieurs enfants sont gardés selon plus d’un même mode de garde dans les conditions mentionnées au I et au IX, il est fait masse, pour le calcul de l’aide, de l’ensemble des dépenses engagées pour ces modes de garde.
Pour l’application du dernier alinéa de l’article L531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d’un enfant, recourt à un établissement d’accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d’enfants mentionné à l’article R2324-47 du Code de la santé publique.

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