Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

CONTENTIEUX

Chantier du tramway : la cour administrative d’appel donne raison à Reims Métropole contre une commerçante

Publié le 06/11/2012 • Par Frédéric Marais • dans : Actu juridique, Régions

La juridiction a infirmé la décision du juge des référés d’allouer 100 000 euros de provision à une commerçante qui s’estimait lésée par les travaux de construction de la ligne de tramway.

Dans son arrêt du 10 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation de l’ordonnance du 24 juillet du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Cette ordonnance avait condamné Reims Métropole à verser une provision de 100 000 euros à une commerçante rémoise en réparation du préjudice qu’elle prétendait avoir subi à cause du chantier de construction de la ligne de tramway.

Un rapport d’expertise avait conclu en effet à l’existence d’un lien de causalité entre lesdits travaux et la perte de chiffre d’affaires enregistrée par la boutique de bijoux fantaisie installée au centre-ville.

Avis négatif de la commission d’indemnisation amiable – La commission d’indemnisation amiable du préjudice économique instaurée par la communauté d’agglomération avait pourtant rejeté la demande de la plaignante, en invoquant deux motifs :

  1. son commerce n’était pas situé sur le tracé des travaux,
  2. et il était resté accessible durant toute la durée du chantier.

C’est donc cette version que la cour d’appel administrative de Nancy a privilégiée, à l’inverse du jugement rendu en première instance. Elle a estimé que « le lien de causalité entre les travaux litigieux et le préjudice commercial invoqué n’est pas établi », même si elle admet que « les travaux en cause ont pu apporter une gêne importante à la circulation automobile, et engendrer certaines difficultés de stationnement dans cette partie du centre-ville ».

Comparaison avec des commerces concurrents – La cour administrative d’appel a également tenu compte du fait que des commerces concurrents situés dans le même périmètre « n’ont pas connu de baisse importante et anormale de leurs chiffres d’affaires et de leurs résultats ».

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Chantier du tramway : la cour administrative d’appel donne raison à Reims Métropole contre une commerçante

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X