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Justice, jurisprudence

Lorraine. L’Opac des Vosges condamné après le décès d’une locataire à cause d’une rambarde

Publié le 23/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

L’Office public d’aménagement et de construction (Opac) des Vosges a été condamné à 50.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel d’Epinal pour la rupture d’une rambarde qui avait entraîné le décès d’une locataire en 2002, a indiqué mercredi l’avocat des parties civiles.
Le 15 novembre 2002, une femme de 80 ans est morte après une chute de six mètres depuis la porte-fenêtre de son appartement du deuxième étage d’une résidence HLM de Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges). La locataire, souhaitant nourrir des oiseaux, s’était appuyée sur une rambarde en bois qui avait cédé. « Les rambardes n’étaient pas peintes. La pourriture avait fait son oeuvre », a souligné l’avocat des parties civiles, Me François Robinet, remarquant que les éléments en bois de sapin « n’avaient pas été entretenus ».
« A travers son manquement à l’obligation d’entretien et de test de solidité, l’Opac a commis une faute consistante car la rambarde était un élément de sécurité », a-t-il observé.
La décision rendue le 22 mai par le tribunal d’Epinal intervient quatre ans et demi après l’accident, au terme d’une instruction « complexe », selon Me Robinet, qui s’est félicité de « l’aboutissement tout à fait juste » d’une affaire « consacrant la responsabilité de l’Opac ».
L’établissement public a été condamné à une amende de 50.000 euros. Le substitut du procureur d’Epinal, Laetitia Costantini, avait requis une amende trois fois supérieure, de 150.000 euros.
Les parties civiles passeront le 8 juin devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) d’Epinal afin de déterminer le montant de leurs réparations.

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