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Finances

Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp)

Publié le 23/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, Réponses ministérielles

Conformément aux principes constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, la décision de modulation des tarifs de Tipp relève de la libre appréciation des régions.

L’article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp), afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Par ailleurs, à la suite de l’autorisation de modulation accordée par nos partenaires européens le 24 octobre 2005, l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 a précisé l’encadrement juridique permettant aux régions de faire varier dès le 1er janvier 2007, à la hausse comme à la baisse mais de façon limitée, leur tarif de Tipp. Ainsi, pour 2007, vingt régions ont décidé, avant le 30 novembre 2006, de moduler à la hausse leurs tarifs : dix-sept régions ont porté au maximum autorisé la modulation de leurs tarifs ; à l’inverse, trois régions n’ont pas utilisé à plein leur capacité de modulation ; enfin, deux régions ont opté pour le maintien de leurs tarifs au niveau fixé par la loi de finances pour compenser les transferts de compétences.
Conformément aux principes constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, la décision de modulation est laissée à la libre appréciation des régions, sous réserve du respect de l’encadrement législatif. Ainsi, et de même que la Tipp transférée aux régions en compensation des transferts de compétences constitue une recette fiscale de la section de fonctionnement non affectée à une dépense particulière, la recette supplémentaire issue de la modulation à la hausse des fractions régionales de tarif constitue une recette non affectée à une dépense particulière et vient abonder le budget général de la région. Au demeurant, les transferts de compétences ne sauraient justifier a priori une augmentation de la Tipp des régions, puisque leur compensation est immédiate et intégrale, comme l’exige l’article 72-2 de la Constitution et comme y veille la commission consultative sur l’évaluation des charges. En 2007, l’Etat a même consenti un effort de 157 MEUR – dont 135 MEUR au bénéfice des régions – en surplus des obligations constitutionnelles.

Références

QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 982, n° 26369

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