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PLF 2013

Les commissions de l’Assemblée modifient les articles relatifs aux collectivités

Publié le 30/10/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Assemblée Nationale
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Les commissions des finances et de lois de l’Assemblée ont voté, le 30 octobre 2012, plusieurs amendements sur les articles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2013, notamment pour modifier le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

A la suite de l’audition de la ministre déléguée à la Décentralisation Anne-Marie Escoffier, les commissions des finances et des lois, saisie pour avis, se sont réunies pour examiner les amendements sur cette mission.

Sur le FPIC (article 68), les députés ont souhaité relever la prise en compte de l’effort fiscal dans la redistribution du fonds qui passerait de 0,5 à 0,75.
Le rapporteur pour avis, Olivier Dussopt, donne ces précisions sur la portée de ce changement dans son amendement :
« Le seuil actuel d’un effort fiscal de 0,5 a conduit à exclure cette année 6 EPCI ou communes isolées, regroupant 897 habitants, du bénéfice du reversement, soit 0,3 % des 2 081 ensembles potentiellement éligibles au reversement », précise l’exposé des motifs.
Le fixer à 0,75 comme le prévoit la ...

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