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Fiscalité

Des syndicats mixtes devront-ils rembourser le versement transport ?

Publié le 30/10/2012 • Par Frédéric Ville • dans : Actu experts finances

Van
© olly - Fotolia.com
La récent arrêt de la Cour de cassation, condamnant le syndicat mixte de transport de Bourges à rembourser aux entreprises concernées plusieurs années de versement transport (VT) pourrait coûter cher aux organismes concernés. Le Gart tente de sécuriser ces recettes.

Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 septembre dernier, condamne le syndicat mixte Agglobus de l’agglomération de Bourges (99 992 hab., Cher) à rembourser aux entreprises plusieurs années de versement transport (VT). D’autres condamnations suivront-elles ?

Insécurité juridique. Flash-back : lorsque la loi « solidarité renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000 introduisit la possibilité pour les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants d’instaurer un VT (art. L. 2 333-64 du CGCT), « les syndicats mixtes, autorités organisatrices de transports urbains, eurent tendance à instaurer ce versement, rappelle Aloïs Ramel, avocat chez Seban & associés à Paris. En effet, d’autres dispositions, certes ambigües (art. L. 2 333-66 et L ...

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