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Statut de l’élu

Quelle est la définition du mandat spécial dans le cadre duquel un élu municipal bénéficie de la même protection que les maires et adjoints ?

Publié le 30/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise la protection des élus municipaux selon les modalités fixées aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33. Il existe une distinction entre le régime de responsabilité supporté par la commune en ce qui concerne, d’une part, le maire et les adjoints, d’autre part, les conseillers municipaux.

En application de l’article L. 2123-31, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions ».
En revanche, l’article L. 2123-33 du même code dispose que « les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial ».

En l’absence de définition législative de la notion de mandat spécial, le Conseil d’État a jugé que le mandat spécial devait s’entendre « de toutes les missions accomplies […] avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exception seulement de celles qui incombent (à l’élu) en vertu d’une obligation résultant d’une disposition législative ou réglementaire expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice).
L’exécution d’un mandat spécial ne se confond donc pas avec l’exercice par un conseiller municipal de ses fonctions.

Toutefois, l’interprétation par le Conseil d’État de la notion de mandat spécial s’avère relativement large dans le cadre de l’indemnisation des conseillers municipaux victimes d’accidents (CE, 27 mars 1991, Commune de la Garde c. Dorel, req. n° 71860) et ne paraît pas exclure expressément l’existence d’un mandat spécial d’un conseiller municipal sur la base d’une délégation de fonction du maire (CE, 11 octobre 1968, Esposito, req. n° 68856).

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