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Fiscalité

Versement transport : le GART œuvre à la sécurisation des délibérations

Publié le 29/10/2012 • Par Jacques Paquier • dans : Actu experts finances

Bus de ville
Phovoir
Afin d’assurer la pérennité du financement des syndicats mixtes, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) s’apprête à mener une action auprès du législateur visant à sécuriser les délibérations prises par les syndicats mixtes avant 2008, qui se trouvent aujourd’hui fragilisées.

La Cour de Cassation vient de casser deux décisions rendues par la Cour d’Appel de Bourges en date du 6 mai 2011 qui validait le raisonnement du GART de 2010, au terme duquel la compétence d’un syndicat mixte à instaurer le versement transport (VT) était implicite, malgré des imprécisions rédactionnelles des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par conséquent, contrairement à ce que la cour d’appel avait retenu, la Cour de cassation a jugé que le Syndicat mixte à vocation de transport urbain (SMIVOTU) de Bourges n’avait pas compétence pour instituer le versement de transport litigieux, ce qui entachait d’illégalité les délibérations prises par celui-ci à cette fin.

Une lecture restrictive du CGCT. « C’est la première fois que la Cour de cassation tranche ...

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