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Dialogue social

Fonction publique : un Conseil commun en rodage

Publié le 26/10/2012 • Par Martine Doriac • dans : France, Toute l'actu RH

La séance plénière du Conseil commun de la fonction publique qui s’est tenue jeudi 25 octobre à Bercy s’est soldée par le retrait de deux textes et l’ajournement de la présentation du Rapport sur l’état de la fonction publique.

La troisième réunion du Conseil commun de la fonction publique, la première avec l’actuel gouvernement, n’a pas tenu son ordre du jour. Le dernier sujet, le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, mine d’informations et fruit d’un travail considérable de la DGAFP, salué pour sa qualité, n’a pu être examiné.
Plusieurs heures de discussions sur les groupements d’intérêt public (GIP), entrecoupées d’une intervention de la ministre de la fonction publique, Marylise Lebranchu, n’ont pas laissé assez de temps pour cette présentation.

Contestation des GIP – Longuement débattu, le projet de décret relatif aux agents mis à disposition des groupements d’intérêt public (GIP) structurés par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi Warsmann) a fait l’objet d’un rejet quasi unanime des organisations syndicales.

Ces groupements concernent assez peu la fonction publique territoriale, mais c’est leur existence même qui est rejetée par les syndicats.
« Nous avons conscience que la situation des agents concernés peut être très inconfortable, mais nous souhaitons rediscuter de ces GIP sur le fond. Multiplier les structures atypiques qui associent le public et le privé donne l’impression que l’on veut vendre la fonction publique par appartements » souligne, pour La Gazette, Brigitte Jumel, secrétaire nationale de l’Union des fédérations de la fonction publique et assimilés (UFFA)-CFDT.
« On aurait pu faire l’’économie de ce projet de décret qui ne s’imposait pas », estime de son coté Bruno Collignon, président de la FA-FPT qui siège lui aussi au Conseil commun.

Le débat devrait être réouvert à l’issue d’une mission d’analyse de ces GIP, confiée au Conseil économique social et environnemental.

Report du projet de règlement intérieur – Autre sujet de mécontentement, le règlement intérieur du Conseil commun issu du décret du 30 janvier 2012 qui est source de dysfonctionnements, notamment sur les délais de présentation des textes devant les formations spécialisées et les dépôts d’amendements.
« Le texte actuel est ingérable. Même le gouvernement n’a pas pu respecter le processus réglementaire, notamment sur les GIP » estime Claude Michel, secrétaire fédéral CGT des services publics et membre du Conseil commun.

Pour sortir de l’impasse, la constitution d’un groupe de travail a finalement été proposée par la DGAFP et le cabinet de la ministre.

Abstention des employeurs territoriaux sur les références au mariage pour tous – Troisième point abordé, l’aménagement des dispositions concernant les fonctionnaires, contenues dans le projet de loi sur le mariage pour tous, ont été approuvées par l’ensemble des organisations syndicales et les employeurs hospitaliers, tandis que les représentants des employeurs territoriaux, compte tenu de l’absence de consensus sur la question parmi les élus locaux, ont préféré s’abstenir.
Les expressions « mère ou père » devraient être remplacées par « l’un ou l’autre des parents » ou « « l’un des parents » dans les références aux congés d’adoption et de présence parentale notamment. La CFDT a demandé que soient revues les dispositions concernant les non titulaires.

Assumer pleinement la présidence du Conseil commun – Entretemps, la ministre Marylise Lebranchu a affirmé son souhait de voir le Conseil commun jouer pleinement son rôle, sans interférer avec les autres instances que sont les Conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Elle a répété qu’unité n’était pas synonyme d’uniformité.

A une nouvelle question sur la suppression du jour de carence, elle a répondu qu’elle se battait pour que ne soit pas mis en place une seconde journée, comme le suggère l’ancien ministre Xavier Bertrand.

Mais le fait qu’elle n’ait pas assisté à l’ensemble de la séance a suscité quelques déceptions. « On ne lui en veut pas, mais c’est un peu ennuyeux. A un moment donné, il y a des priorités, surtout quand il s‘agit de présider la première instance du dialogue social », remarque Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
En séance, il s’est vu confier par la ministre le pilotage des discussions concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en tant que président de la formation spécialisée numéro 3, chargée de cette question.

Une nouvelle version du texte sur le règlement intérieur devrait être présentée à la prochaine séance du Conseil commun programmée le 5 février 2013.

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