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Logement

Retour à la case départ pour la loi sur la mobilisation du foncier public

Publié le 25/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, France

Adoptée le 10 octobre 2012, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été censurée le par le Conseil constitutionnel le 24 octobre.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 octobre, a reconnu la violation de l’article 42 de la Constitution, qui prévoit que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ».

Il s’agissait donc d’interpréter cet article, pour lequel il n’existe pour le moment pas de jurisprudence. En l’espèce, la commission des Affaires économiques a bien adopté un texte, mais pour des raisons de démocratie et de pluralité des expressions [voir le résumé des faits ci-dessous], elle a préféré soumettre à l’examen de l’Assemblée le texte initial du gouvernement, afin que les sénateurs qui n’avaient pas eu le temps de déposer leurs amendements puissent s’exprimer sur le texte.
Puisqu’un texte avait formellement été adopté, seul celui-ci pouvait être examiné, il s’agit là d’une interprétation littérale de l’article 42.

Huitième censure intégrale d’une loi – Le Conseil constitutionnel a donc intégralement invalidé la loi. Il a rappelé qu’il s’agit là de la huitième censure intégrale d’une loi pour un motif de forme – le projet de loi sur le conseiller territorial, présenté en premier à l’Assemblée nationale plutôt qu’au Sénat en a aussi récemment fait les frais.

Un nouveau texte – sensiblement identique à celui issu de la commission mixte paritaire – devrait être présenté au Conseil d’Etat dans les jours qui viennent, et inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres d’ici la fin du mois de novembre.
Les préfets ont encore quelques semaines pour peaufiner leur liste de terrains disponibles…

Retour sur les faits

Initialement prévu pour la fin septembre, l’examen du projet de loi logement a finalement été accéléré, et avancé au 11 septembre. L’examen du texte en commission s’en trouve bousculé, si bien qu’au Sénat, l’examen en commission des Affaires économiques, le 11 septembre, durant lequel en principe l’ensemble des amendements doit être examiné, se termine sans que tous les amendements n’aient pu être examinés. L’après-midi même le texte doit être examiné en assemblée, la commission décide donc, même si elle a adopté un texte, de faire examiner par les sénateurs réunis le texte du projet de loi du Gouvernement, non amendé.
Tout au long de la procédure parlementaire, les élus n’ont cessé de se plaindre de cette accélération du calendrier, qui les a empêchés de travailler sérieusement sur le texte. Mais pour le Gouvernement, étant donné le calendrier parlementaire serré, un report du texte aurait entraîné un retard dans l’examen du texte de plusieurs semaines.
Finalement adopté le 10 octobre, le texte est immédiatement déféré au Conseil constitutionnel, exclusivement sur des motifs de forme.

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Commentaires

Retour à la case départ pour la loi sur la mobilisation du foncier public

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MARC 07000

29/10/2012 11h53

Je trouve que le gouvernement Ayrault fait preuve d’un grand amateurisme.

Voilà ce qui arrive quand on agit dans la précipitation et en se souciant davantage de l’effet d’annonce que des plus hautes règles de la République…

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