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Comptabilité

Deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique présentés en Conseil des ministres

Publié le 26/10/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Lourde note
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Un décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et un autre portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles en la matière ont été présentés en Conseil des ministres le 24 octobre 2012. Ils visent notamment à étendre l'exigence de qualité des comptes publics à l’ensemble des administrations publiques.

Le texte relatif à la relatif à la gestion budgétaire et comptable publique a pour objectif d’adapter les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique qui date du 29 décembre 1962 aux évolutions du cadre de la gestion des finances publiques, issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Dans ce but, il :

  • définit les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes ;
  • actualise les règles de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond – comme le passage à la pluriannualité -, que sur ses modalités, avec le développement de la dématérialisation des actes et procédures ;
  • tire les conséquences des dispositions ...

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