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Statut

Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions

Publié le 13/10/2014 • Mis à jour le 29/08/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statut technique

La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire répond à des règles précises qui offrent aux agents poursuivis des garanties importantes.

Cet article fait partie du dossier

Discipline et fonction publique territoriale

01 – Quels agissements sont susceptibles de sanctions disciplinaires ?

Une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », sans pour autant que la loi donne une définition plus précise de la faute disciplinaire (article 29 de la loi du 13 juillet 1983).

Pour les mêmes faits, un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (c’est-à-dire d’ordre professionnel) et d’une sanction pénale (1). En revanche, une seule sanction disciplinaire peut être prise pour les mêmes faits (2).

02 – Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire territorial en dehors de celles énumérées à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984.

Les sanctions disciplinaires sont réparties en 4 groupes.

1er groupe
  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
2groupe
  • Abaissement d’échelon
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
3groupe
  • Rétrogradation
  • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4groupe
  • mise à la retraite d’office
  • révocation

L’exclusion temporaire de fonctions est privative de toute rémunération.

Par ailleurs, seules 4 sanctions sont susceptibles d’être infligées aux agents contractuels territoriaux :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire de fonctions (6 mois au maximum pour les agents recrutés pour une durée déterminée ; 1 an au maximum pour les agents sous contrat à durée indéterminée) ;
  • le licenciement, sans préavis ni indemnité, qui constitue la sanction la plus grave.

03 – Quelles sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des fonctionnaires stagiaires ?

Des sanctions propres aux fonctionnaires stagiaires sont déterminées par le décret du 4 novembre 1992 :

  • avertissement,
  • blâme,
  • exclusion temporaire de fonctions de 3 jours au maximum, exclusion temporaire d’une durée de 4 à 15 jours, exclusion définitive du service.

04 – Quelle sanction choisir ?

La sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits commis par l’agent.

En cas de recours contentieux, le juge administratif exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire (3).

Il vérifie également que la sanction retenue soit proportionnée à la gravité de ces fautes, que la sanction soit trop sévère ou trop clémente (4).

Ainsi, a été jugée trop sévère la mise en retraite d’office d’un professeur de conservatoire à qui il était reproché d’avoir montré une photo pornographique à un élève durant quelques minutes (CAA de Paris, 30 décembre 2016, req. n° 16PA00474).

Un autre exemple : le licenciement d’un agent qui filmait ses collègues dans les toilettes, à leur insu, n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme (5).

05 – Quelle est la procédure disciplinaire à suivre ?

Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Sauf si la sanction envisagée relève du premier groupe, l’autorité territoriale compétente pour prononcer la sanction doit consulter au préalable la commission administrative paritaire siégeant en conseil de ...

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