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Administration et gestion du service

PVe (3) : mode d’emploi en images

Publié le 17/08/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Les deux précédentes fiches ont exposé les missions de l’ANTAI et les modalités de la convention de mise en place du Procès-Verbal électronique (PVe) que le maire doit signer avec le préfet. La présente fiche expose aux agents verbalisateurs le fonctionnement technique de l’appareil.

Le cadre légal

L’article R.49-1 du Code de procédure pénale autorise le procès-verbal électronique.
« I. (…)
II.-Sans préjudice de l’article R.249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d’un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. »

L’article A37-19 du Code de procédure pénale fixe les caractéristiques techniques obligatoires.
« L’appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l’article R.49-1, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
– l’appareil ...

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Références

Textes de lois cités:

Article A37-19 du Code de procédure pénale

Article R.49-1 du Code de procédure pénale

Article R.49 du Code de procédure pénale

 

Cet article fait partie du Dossier

Administration : Mise en place et fonctionnement de la verbalisation électronique

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