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Les formulaires pour les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules (TA vert)

Publié le 09/05/2012 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire modifie l’aspect et le contenu des timbres-amendes. Cette fiche concerne les formulaires prévus pour les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules.

Les dispositions communes à tous les formulaires de timbre-amende

(Article A.37-1 du Code de procédure pénale)
«- Sauf s’il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l’agent verbalisateur est constitué :
• d’un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ;
• d’un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l’avis de contravention ;
• d’un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention. La carte de paiement et l’avis de contravention sont destinés au contrevenant.
Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l’agent verbalisateur ou adressé à l’unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8 ...

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Références

 Textes de lois cités:

  • Article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales
  • Article L.2213-18 du Code général des collectivités territoriales
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