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Les départements reçus à l'Elysée

Départements-Etat : un « contrat de confiance » qui reste à concrétiser

Publié le 22/10/2012 • Par Jacques Paquier • dans : Actualité Club finances, France

Assurer aux départements un financement pérenne de leurs prestations sociales. Tel est l’engagement n° 1 du contrat de confiance signé le 22 octobre 2012 entre les départements et l’Etat à l’Elysée. un engagement qui demeure, comme d’autres, une simple déclaration d’intention. Sur le perron de l’Elysée, les réactions reflétaient, logiquement, les clivages partisans.

« Pour l’instant, on a des propositions d’engagements futurs du gouvernement, pour 2014, en échange d’engagements concrets de dépenses immédiates de la part des départements. Mais du côté de l’Etat, on n’est toujours pas au stade du passage à l’acte », faisait valoir René Paul Savary, président (UMP) du conseil général de la Marne, sur le perron de l’Elysée.
« Il fait beau aujourd’hui sur la France, alors que les départements sont reçus par le chef de l’Etat. En politique, les symboles ont leur importance », indiquait pour sa part Claudy Lebreton (PS), nettement plus enthousiaste.

Sans surprise, les réactions des représentants des départements, reçus le 22 octobre à l’Elysée, quelques jours après les régions, reflétaient fidèlement les clivages partisans.

De nouvelles ressources – Sur le fond, 10 engagements ont été signés à cette occasion, liant l’Etat et les conseils généraux (voir encadré), avec une portée variable, dans une logique apparente de donnant-donnant. Une certitude s’en trouve confirmée : le gouvernement de Jean-Marc Ayrault semble très éloigné de l’idée de supprimer cet échelon.

Ainsi, l’Etat s’engage-t-il, à assurer « des ressources pérennes et suffisantes » permettant aux départements de financer leurs allocations de solidarité. « Nous avons une batterie de propositions dans ce cadre », confiait le président de l’ADF à l’issue de l’entrevue. Il pourrait s’agir d’une part de la Contribution sociale généralisée, (CSG), mais aussi d’un déplafonnement du taux de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Dans les cartons des départements figure aussi, sur ce thème, une extension de la journée nationale de solidarité à d’autres catégories socio-professionnelles que les salariés, aux travailleurs indépendants par exemple.

Fonds d’urgence – En matière de financement, l’Etat a confirmé également, lors de cette rencontre, la reconduction du fonds d’urgence pour les départements. Il sera crédité de 170 millions d’euros.
« Hélas, nous n’y sommes pas éligibles, déplorait dans la cour de l’Elysée Stéphane Troussel (PS). « Le département de Seine-Saint-Denis est pénalisé car il affiche un potentiel financier élevé, ce qui explique que nous ne toucherons pas un centime de cette manne en l’état des textes, quelles que soit par ailleurs nos charges et nos difficultés », soulignait le successeur de Claude Bartolone à la tête du 9-3.

Ce « contrat de confiance et de responsabilité, et de mobilisation pour l’emploi », selon les termes de Jean-Marc Ayrault, entend, par ailleurs, réaffirmer le rôle des départements en faveur de l’économie sociale et solidaire, pour laquelle 500 millions d’euros issus de la nouvelle Banque publique d’investissement seront fléchés.

Autre engagement, l’Etat proposera à compter du 1er janvier 2014 aux départements la conclusion de conventions pluriannuelles de gestion du Fonds social européen (FSE), « afin de permettre la mise en place d’actions d’accompagnement en direction des publics en insertion ».

Au titre de l’engagement n°5 relatif à l’association des départements à la bataille pour l’emploi, les conseils généraux « s’engagent à favoriser le recrutement de 7.000 emplois d’avenir dès 2013 au sein de leurs services » dans divers secteurs notamment « l’économie sociale et solidaire » et « les espaces naturels ». Et ils « s’engagent à augmenter de 20% le nombre de jeunes accueillis dans leurs services en contrats d’apprentissage et en contrats aidés ».

Soutien aux communes – Ce contrat de confiance réaffirme également le rôle des départements en soutien des agglos et des communes en matière d’aides aux entreprises locales et artisanales.
« J’y vois la reconnaissance de notre rôle, très attendu en milieu rural notamment, auprès des communes et de leurs groupements », indique Claudy Lebreton. « C’est la reconnaissance de la nécessité de maintenir les financements croisés », soulignait pour sa part René-Paul Savary.

Si l’Acte III de la décentralisation ne figurait pas à l’ordre du jour, il en a été question. Les présidents de départements ont notamment abordé les questions du futur scrutin. « Nous ne sommes pas loin du scrutin que nous demandons, binominal à deux tours », indique le président de l’ADF.

Claudy Lebreton a également déclaré, à l’issue de ce rendez-vous, qu’il n’était pas question du transfert de l’Allocation adulte handicapé aux départements. « Nous sommes quelque peu échaudés par les transferts de l’APA », résume-t-il.
En revanche, le transfert des Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT) pourrait ne pas être incohérent avec les politiques d’insertion des conseils généraux, estime le président de l’ADF.

Les 10 engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires

  1. Financement des prestations de solidarité : L’Etat s’engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maitrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.
    Sous l’autorité du Premier ministre, et en concertation avec le Président de l’ADF, un groupe de travail sera installé avant la fin de l’année 2012 pour étudier les moyens d’assurer ce financement.
  2. 170 millions d’urgence : Mise en place dès début 2013, d’un fonds spécifique de 170 millions d’euros pour mieux soutenir le financement des missions de solidarité.
  3. FSE : Mobilisation des fonds européens au service de l’inclusion sociale.
  4. Développement économique : Les départements, souvent engagés dans le financement de contrats de territoires, soutiendront les projets de développement et d’équipements portés par les communes et les intercommunalités, notamment en milieu rural, accompagnant ainsi l’activité de nombreuses entreprises artisanales et locales.
  5. Bataille pour l’emploi : Les départements sont totalement investis dans la bataille pour l’emploi conduite par le gouvernement. Ils s’engagent pour favoriser l’accession et le retour à l’emploi, notamment pour les jeunes et les personnes sans qualification.
  6. Economie sociale et solidaire : Les interventions des départements en faveur de l’économie sociale et solidaire seront pleinement prises en compte dans les soutiens que consacrera la banque publique d’investissement dans ce secteur, pour lequel est prévue une enveloppe de 500 millions d’euros.
  7. Aménagement numérique : L’Etat appuiera les départements dans leur action en faveur de la couverture numérique des territoires et des usages des outils numériques.
  8. Collèges HQE : Les départements s’engagent dans un programme prioritaire en faveur de la réhabilitation, de la modernisation et de la construction de collèges de haute qualité environnementale (HQE).
  9. Logements sociaux : afin d’atteindre l’objectif national de porter la production annuelle de logements sociaux de 100 000 à 150 000 logements dès 2013, les départements et leurs opérateurs s’engagent sur la période 2013-2017 à financer la construction de logements sociaux.
  10. Infrastructures : les départements poursuivront, au coté de l’Etat et des autres niveaux de collectivités territoriales, leurs investissements dans les grands projets d’infrastructures routières et ferroviaires et dans le domaine des transports interurbains et scolaires.
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