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Administration et gestion du service

La gestion des objets trouvés : un exemple d’arrêté municipal

Publié le 22/04/2012 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La fiche 37/05 a exposé le cadre juridique relatif à la gestion des objets trouvés par les services de police municipale (PM). S’agissant d’un pouvoir de police administrative du maire, l’arrêté municipal peut aussi confier cette mission au garde champêtre.

Nous, ……………., Maire de ………………,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2122-28
Vu le Code civil et notamment ses articles 2224 et 2276,
Vu la circulaire des finances du 23/04/1825 (intervention de l’administration dans les rapports entre inventeur et propriétaire),
Vu la loi du 15/06/1872 modifiée par la loi du 8/02/1902 (valeurs et titres mobiliers de l’État et titres et coupons de rentes au porteur),
Considérant que nombre d’objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de …………….,
Considérant qu’il convient de réglementer le dépôt des objets trouvés et les délais de garde ainsi que les ...

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