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Services publics

Création d’une prime pour les débitants de tabacs acceptant d’assurer certaines missions dépendant de l’Etat ou des collectivités locales

Publié le 19/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret institue une aide, d’un montant de 1 000 euros ou de 1 500 euros selon la taille de la commune dans laquelle le débit de tabac est implanté, destinée à encourager la diversification des activités des buralistes, en privilégiant notamment les partenariats avec les différents services de l’Etat et des collectivités territoriales.

La prime est réservée aux débitants dont le chiffre d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros et qui offrent aux usagers les services définis par arrêté du ministre du budget.

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