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Centre de gestion de la Gironde : « A la collectivité d’organiser sa sélection en faisant jouer son bon sens »

Publié le 19/10/2012 • Par Karine Ménégo • dans : compte rendu des dernières rencontres du club RH

Philippe Patarin, directeur général du Centre de gestion de la Gironde donne plusieurs conseils, précieux, aux DRH pour appliquer dans les meilleures conditions la loi « contractuels ».

En quoi la loi du 13 mars 2012 est-elle différente des cinq derniers dispositifs de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique ?

Ces plans de titularisation peuvent être classés en trois familles. D’abord, il y a ceux qui prévoyaient une titularisation automatique en se basant sur l’ancienneté de l’agent, ce que l’on a connu en 1976, 1983 et 1986.
Ensuite, il y a les plan de résorption de la précarité comprenant des obligations partagées : réservés aux cas que la collectivité ne pouvait vraiment pas traiter autrement et accessibles par un concours réservé pour l’agent. Ce système a été appliqué en 1996 puis en 2001.
Enfin, il y a la doctrine actuelle : la CDIsation pour certains agents, mais surtout, la fin de la logique du « plus jamais ça », avec l’introduction d’une sélection professionnelle qui permet à l’agent de voir son utilité pour la collectivité reconnue.

La banalisation des CDI peut-elle créer un  »sous statut » de fonctionnaire titulaire ?

Oui, il y en aura plus, logiquement, puisque la loi du 13 mars 2012 ouvre notamment la CDIsation aux personnes qui ont travaillé de façon continue six des huit dernières années dans plusieurs services.
Mais la loi ne prévoit en aucun de primo recrutement en CDI, sauf pour un seul cas, dans la fonction publique d’Etat. Le CDI n’est donc toujours pas acté par le législateur comme étant un mode de recrutement « classique ». Ce mode reste l’accès par le concours, bien que la majeure partie des candidats aujourd’hui soient déjà dans les collectivités.

La CDIsation n’étant pas automatique, comment assurer une équité ?

En effet, la loi en donne la responsabilité pleine et entière aux collectivités, que ce soit au conseil général de la Gironde ou bien à la mairie de Castelmoron-d’Albret, la plus petite commune de France, située en Gironde.
C’est pourquoi l’association des directeurs de Centre de gestion a imaginé un outil d’aide pour élaborer un plan de CDIsation et de titularisation. Il comprend, d’une part un soutien à l’élaboration d’un plan pluriannuel. Il se présente sous la forme de formulaires à remplir, avec des cases à cocher selon l’ancienneté, le concours obtenu, la démarche de validation des acquis de l’expérience, etc.
Et il propose d’autre part une aide à la sélection des candidats. Pour nous, cet outil en ligne c’est également l’occasion d’avoir une meilleure connaissance de ce qu’est l’emploi contractuel dans les collectivités.

La titularisation sera victime de son succès. Comment sélectionner ?

A la collectivité d’organiser sa sélection en faisant jouer son bon sens. Par exemple : j’ai trois postes, et cinq candidats à la titularisation. Un d’entre eux est un peu moins performant, et un autre n’a pas suivi de formation depuis six ans : je titularise les trois autres candidats, pour lesquels tous les indicateurs sont au vert.
Si la collectivité ne veut pas titulariser, elle devra mettre un terme au contrat dans les deux ans, mécaniquement, puisqu’ils ne peuvent excéder une année et ne peuvent désormais être reconduits qu’une seule fois, même en cas d’absence de candidature de titulaire.

Cette loi se heurte parfois aux conséquences des nouvelles cartes des intercommunalités : que peut faire une collectivité qui « hérite » d’un agent en CDI avec un traitement très élevé ?

Elle doit reprendre cet agent, conserver son CDI, mais si la rémunération excède nettement celle d’un fonctionnaire exerçant des fonctions comparables, la collectivité peut invoquer la clause de refus de reprise de l’agent.
C’est là aussi un des moyens d’éviter les carrières en dents de scie : si vous recrutez un contractuel compétent mais disposant du seul Bac avec une rétribution élevée, vous aboutirez très rapidement à un régime indemnitaire hors cadre quand vous l’aurez intégré : ce n’est pas le système qui dysfonctionne dans ce cas, c’est le mode de recrutement.

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Cet article fait partie du Compte-rendu

CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation

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