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Accès aux documents administratifs

Les administrés peuvent-ils avoir accès aux factures réglées par la commune ?

Publié le 19/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a estimé que le «droit d’accès s’étend aux pièces justificatives produites par l’ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci» (Cada, 26 octobre 2006, conseil 20064660), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d’être communiquées (Cada, 28 septembre 2006, avis 20064274).

Par ailleurs, la Cada a indiqué que les administrations étaient tenues de communiquer les documents en leur possession, même si elles n’en étaient pas l’auteur (Cada, 21 février 2008, avis 20080514), y compris s’agissant de copies dont l’administration est destinataire dans le cadre de sa mission de service public (Cada, 25 mai 2000, avis 20001773 ; 24 août 2000, avis 20003066).

Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures. Cependant, le juge administratif a pour sa part considéré que les demandes de communication de documents administratifs devaient avoir un caractère suffisamment précis et donc ne pas présenter d’ampleur excessive (CAA de Marseille, 7 mars 2005, « commune de Caseneuve », n°00MA00032).

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