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Le maire peut-il donner une délégation de signature au responsable d’un service communal ?

Publié le 18/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Oui. La délégation de signature s’apparente à une mesure interne du service permettant à l’autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu’elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae.

Conformément à l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ainsi qu’au directeur général et au directeur des services techniques.

Depuis la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures en date du 12 mai 2009, il peut également donner délégation aux responsables de services communaux.
Ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l’adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal.

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