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URBANISME
Refus d’autorisation de lotir fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 18/10/2012

Le juge rappelle que, dans les communes disposant d’un plan local d’urbanisme ou ...

REFERENCES


 
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