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Campements illicites

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

Publié le 18/10/2012 • Par Olivier Berthelin • dans : Actu juridique, France

Pour la 1ère fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale européenne et la circulaire du 26 août 2012 pour suspendre des expulsions de campements.

Dans deux jugements distincts, concernant deux sites différents, le juge a octroyé une délai afin de permettre aux services de l’Etat de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement ordonnées par la circulaire du 26 août 2012 sur l’évacuation des campements illicites.
Premières du genre,  ces décisions renforcent des jurisprudences déjà appliquées à Lyon, Orléans, Mougins, Montpelier, Nice…Ces décisions interviennent aussi le jour même où, lors d’un débat au Sénat, les sénateurs Aline Archimbaud (EELV) et Jean-Yves Leconte (PS) s’interrogeaient sur les difficultés d’application de la circulaire du 26 août.  

Par plus, par deux fois, le tribunal de grande instance de Nantes a, dans les mêmes jugements du 15 octobre, accordé un délai à deux expulsions « pour permettre de sauvegarder la dignité des personnes expulsées conformément à l’esprit de la Charte sociale européenne… Il est en effet nécessaire de laisser à la puissance publique, notamment à l’autorité préfectorale le temps d’apporter une réponse adaptée et de dégager une solution alternative comme le préconise la circulaire interministérielle du 26 août 2012 d’application immédiate relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites», affirme le juge dans la procédure n° 12/05114 opposant la Communauté urbaine de Nantes Métropole et 22 personnes désignées comme « Roms ».
Dans l’affaire n°12/04352, opposant une famille en difficulté, vivant en caravane, dont l’origine et l’ethnie ne sont pas mentionnées et la société d’aménagement Ouest Atlantique, propriétaire du terrain occupé à Nantes, le juge utilise les mêmes références à la Charte sociale européenne et à la circulaire du 26 août 2012.

Entre droit du logement et de la propriété – « Les juges s’appuyant sur la Charte sociale européenne sont rares, mais lorsque les avocats utilisent ce traité signé par la France qui s’impose, ils en tiennent comptent et étudient si les dispositions de la Charte correspondent au cas particulier.
« Dans les deux cas, il s’agit de migrants roms, mais la nationalité et la culture ne jouent qu’un rôle secondaire. La loi ne connaît que des occupants et le propriétaire du terrain. Le juge de l’exécution doit arbitrer entre les dispositions relatives au droit du logement et celles relatives au droit de propriété, en accordant ou non, sur des motifs fondés un délai à l’expulsion », précise l’avocate Sylvie Bourjon, avocate du cabinet défendant les familles dans les deux affaires.

Novateurs – Novateurs, les juges le sont parce qu’ils sont les premiers à mentionner la récente circulaire : « campements illicites », dans un contexte de multiplication des procédures. 
Ensuite, concernant le choix de fonder sa décision sur la Charte sociale européenne, les juges nantais s’inscrivent donc dans la logique d’une jurisprudence inaugurée par le TGI de Lyon le 16 novembre 2009. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et constatant que le conseil général du Rhône n’utilisait pas le terrain, le juge lyonnais avait repoussé l’expulsion.
En 2012 le juge nantais va plus loin en s’appuyant en plus sur un autre traité international : la Charte sociale européenne, d’usage encore moins habituel dans les juridictions de ce niveau.

Retour sur les faits- Le jugement concernant les nombreuses familles installées à Rézé fait suite à une précédente expulsion d’un autre terrain situé dans la même ville. « Ces familles vivent dans l’agglomération depuis des années, leurs enfants sont scolarisés et ils sont en relation avec des associations », remarque Sylvie Bourjon.
L’avocate raconte qu’elles ont vécu de mai 2010 à juillet 2011 sur un autre terrain de la ville.
Expulsées elles se sont installées sur le terrain actuel. « La commune a été plus rapide à engager une procédure suite aux déclarations du ministre de l’Intérieur », précise-t-elle. La famille vivant en caravane à Nantes est moins connue des milieux juridiques et associatifs. Néanmoins le juge a constaté la grande précarité de la famille, la santé fragile du père et la scolarisation des enfants. Il accorde donc un délai de 3 mois. Mais en plus de l’utilisation de la Charte sociale européenne, cette décision fera date. En effet le juge considère que si la caravane n’a pas le statut de logement, elle est un logement par destination. Ce constat permet d’appliquer la protection du droit à ses habitants.

Logement caravane

Dans son jugement du 15 octobre 2012, le juge nantais considère que la caravane est un logement par destination au quel s’applique l’article L 412 du code des procédures d’exécution (1) : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions ». Il s’appuie pour ce faire sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et s’inscrit ainsi  dans la lignée de récente jurisprudence des TGI d’Orléans, de Lyon, de Mougins, de Nice qui ont refusé d’expulser des groupes de caravanes faute de proposition de terrains adaptés pour les recevoir.

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Notes

Note 01  L 412 du code des procédures d’exécution : le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel Retour au texte

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