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[Billet] Etat civil

Mariage homosexuel : quand des maires disent tout et n’importe quoi

Publié le 17/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

union_homosexuelle_une_juridique
moodboard - Fotolia.com
Présenté en principe le 31 octobre 2012 en Conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le droit au mariage aux homosexuels a déclenché une salve de critiques bien aussi virulentes qu’en 1999, au moment de la création du pacte civil de solidarité. Les plus hostiles des élus locaux ont par ailleurs annoncé leur intention de refuser de célébrer ces mariages dans leur mairie.

Outre que la plupart du temps, ce sont les adjoints au maire qui passent leur samedi à célébrer des mariages, et non les maires, ces affirmations sont purement gratuites et électoralistes.

Rappelons en effet que le maire a le pouvoir et la mission de célébrer les mariages en sa qualité d’officier d’état civil, exercée au nom de l’Etat, en vertu de l’article L165 du code civil.

Il exerce ces fonctions sous le contrôle du ministère de la Justice. Il ne dispose en la matière d’aucun pouvoir d’appréciation, c’est pourquoi lorsque le maire de Bègles, Noël Mamère, avait accepté de célébrer un mariage homosexuel en 2004, le procureur de la République avait formé opposition à cette publication des bans, et interdit au maire de célébrer le mariage.

Dans le cas inverse, où le maire s’opposerait à l’application d’une loi votée par le Parlement, il encourrait notamment la sanction prévue par l’article L.2122-16 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire la suspension par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois, voire la révocation par décret motivé pris en conseil des ministres, pour avoir refusé, dans sa qualité d’officier d’état civil d’appliquer la loi.

Le maire pourrait aussi être déclaré démissionnaire d’office, en vertu de l’article L2121-5 du CGCT, pour avoir refusé de remplir une mission qui lui est dévolue par la loi.

Il y a fort à parier que de telles sanctions pourraient vite dissuader les maires de défendre plus longtemps leurs convictions personnelles, en dépit des lois de la République, et aux dépens de l’intérêt public.

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Commentaires

Mariage homosexuel : quand des maires disent tout et n’importe quoi

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jissé

18/10/2012 08h34

Il n’est rien de moins sûr. Certains maires ont de profondes convictions contre le mariage homosexuel et nous risquons de voir un nombre important de démissions d’office à cause d’une loi qui ne fait pas l’unanimité et qui ne sert à rien, il faut bien le dire, surtout dans le contexte actuel. Il y a bien d’autres chats à fouetter en cette période de crise que d’avoir des atermoiements sur quelques uns ou quelques unes… Il me semble que le chômage, la grande pauvreté, le handicap, l’environnement, etc sont de vraies causes à défendre en tous temps. Cette loi n’a strictement aucun intérêt, sauf électoraliste.

Adeubal

18/10/2012 09h36

Des lois, c’est bien, mais encore faut-il trouver le courage de les appliquer. Or beaucoup trop d’affaires prouvent que la justice est à deux vitesse et est loin d’être aveugle.

pistache

18/10/2012 12h44

oui, cette loi n’est qu’électoraliste… Mais à contre courant de la parité homme-femme que les socialistes voudraient appliquer partout : sauf pour le droit des enfants à être reconnus comme étants issus d’un homme et d’une femme.
Une loi qui va à l’encontre de la nature elle même.

ALIMAS

18/10/2012 04h45

(09A1343A01). QUI PEUT ET/OU QUI DOIT !? Je suis surpris de l’étonnement de la société civile, au travers des déclarations de certains maires hostile au mariage homosexuel et donc, décidés à ne pas en célébrer personnellement dans leur mairie ! Mais ne trouve-t-on pas dans d’autres domaines tels que pour exemple l’Éducation nationale (fonction publique), des syndicats hostiles à des textes législatifs, s’opposer ouvertement aux décrets d’application de ces derniers et donner des directives dans ce sens !? Les partisans invoquent l’obligation du Maire (fonction politique), d’appliquer la Loi, compte tenu de sa mission (déléguée par l’État) de premier Magistrat de sa commune. Est-ce Le Premier Magistrat du Conseil exécutif d’une commune qui est tenu de célébrer personnellement les mariages !? Ou peut-il déléguer ce pouvoir à ses adjoints !? Ou aux autres maires des autres communes intégrant les Conseils exécutifs des intercommunalités !? Ça devient très compliqué l’homosexualité.

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