Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale

Des moyens modernes de télécommunications peuvent-ils être utilisés pour le fonctionnement quotidien du conseil municipal ?

Publié le 17/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La possibilité d’avoir recours à des outils modernes de communication dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal est d’ores et déjà prévue par les dispositions législatives en vigueur.

Pour ce qui concerne l’information des élus, l’article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ».
La commune peut ainsi mettre à disposition des élus les moyens informatiques et de télécommunications qu’elle juge nécessaires.

En application de l’article précité, cette mise à disposition se fait dans les conditions déterminées par les assemblées délibérantes. La réglementation et l’accès de ces outils sont donc régis par le règlement intérieur du conseil municipal prévu à l’article L. 2121-8 du CGCT.

Pour ce qui concerne les débats au sein du conseil municipal, de la même façon, le règlement intérieur permet de déterminer l’organisation matérielle de cette assemblée. En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le règlement intérieur a pour objet de comporter des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal (Conseil d’État, 18 novembre 1987, Marcy).
Par conséquent, sans qu’il apparaisse nécessaire à ce stade de légiférer sur ce point, il appartient au conseil municipal de déterminer, dans son règlement intérieur en application de l’article L. 2121-8 du CGCT, les moyens matériels, tels que des vidéos ou diaporamas, qui pourront être utilisés lors des débats portant sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Des moyens modernes de télécommunications peuvent-ils être utilisés pour le fonctionnement quotidien du conseil municipal ?

Votre e-mail ne sera pas publié

BaptisteSPV

18/10/2012 09h36

Quid des convocations des conseillers et de la transmission de la note de synthèse… ?

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X