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Environnement

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Publié le 03/09/2012 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Le dispositif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur leurs biens faisant l’objet de contrats d’assurance, dès lors que les dégâts matériels directs subis ont eu pour cause déterminante l’effet de ce phénomène naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pas pu être prises.

1 – Champ d’application

Pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu, il faut, d’une part, qu’un phénomène naturel ait causé des dommages ; d’autre part, qu’il présente un caractère anormal. Sont régulièrement reconnus comme des catastrophes naturelles les inondations (par débordement d’un cours d’eau, par ruissellement, par remontée de nappe ...

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