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Culture

Photos et droits sur l’image

Publié le 20/08/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches de droit pratique

Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.

Yvon Goutal et Elisa Corazza

avocats au barreau de paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Les gestionnaires de fonds photographiques doivent veiller au respect des droits patrimoniaux des auteurs des photographies, mais aussi des auteurs des monuments pris en photo. Il s’agit aussi de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes à l’occasion de prises de vue, tel est le cas lorsque l’image d’une demeure est publiée accompagnée du nom de son célèbre propriétaire (1).

1 – Une propriété privée

Le propriétaire d’un bâtiment visible sur un paysage ne peut exiger un dédommagement ou s’opposer, en sa qualité de propriétaire, à la photographie de son bien. La Cour de cassation a jugé, après quelques hésitations, que le droit de propriété d’un immeuble ne confère pas à son titulaire un droit exclusif sur l’image de celui-ci (2).
En théorie, cette solution de principe ...

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Références

  • Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
  • Articles L.112-2, L.122-3, L.131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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