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Police du maire

A partir de quels critères la politique tarifaire de stationnement de la commune doit-elle être déterminée?

Publié le 16/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

En vertu de l’article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement […] réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules». A cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d’un droit sur certaines voies, en application de l’article L.2213-6 du CGCT.

Le Conseil d’Etat juge ainsi que «le maire peut légalement soumettre au paiement de redevances le stationnement de véhicules le long des voies publiques lorsque ce stationnement excède l’usage normal de ces voies et en raison notamment des exigences de la circulation», sous réserve que cela n’ait pas «pour effet de porter atteinte à la liberté d’accès aux immeubles riverains et à leur desserte» (CE, 30 juillet 1997, req. n°168695).

L’institution d’une taxe de stationnement peut être justifiée par la recherche d’une «rotation plus rapide des véhicules en stationnement pendant les périodes où une telle fluidité est nécessaire» (Cass., crim., 8 mars 2000, n°99-85209).

Dans l’exercice de son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement, le maire doit concilier le principe à valeur constitutionnelle de liberté d’aller et venir (Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, décision n°79-107 DC) avec les nécessités de réglementer le stationnement au regard des conditions de circulation dans la commune.

Les montants des droits de stationnement sont déterminés par le conseil municipal. Ils peuvent être fixés par le maire, dans le cadre d’une délégation et dans les limites déterminées par le conseil municipal (art. L.2122-22-2° du CGCT). La politique tarifaire en matière de stationnement sur les voies publiques relève ainsi du conseil municipal ou du maire par délégation au titre de la libre administration des collectivités territoriales.

Il appartient aux communes de déterminer, au regard des circonstances locales, les tarifs proportionnés en matière de stationnement pour tenir compte des conditions de circulation dans la commune et favoriser, le cas échéant, l’utilisation des transports en commun.

Par ailleurs, la commune peut déléguer l’exploitation d’un parc de stationnement dans les conditions fixées aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT relatifs aux délégations de service public. Les tarifs de stationnement sont déterminés de telle manière que la rémunération du délégataire puisse «être substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service».

Il appartient au conseil municipal de fixer les obligations du délégataire et les critères de sélection des offres en vue de déterminer le candidat le mieux à même d’exploiter ce service public conformément aux objectifs de la commune en matière de politique de déplacements.

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