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Pratique professionnelle en police municipale

Une commune peut-elle solliciter ponctuellement l’intervention de la police municipale voisine ?

Publié le 18/10/2012 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Oui. Mais seul le préfet peut l’autoriser et à certaines conditions.

Des conditions liées aux circonstances

Cette mise en commun ponctuelle, décidée sur le fondement de l’article L.512-3 du Code de la Sécurité Intérieure, ne peut intervenir que lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population ou bien encore, en cas de catastrophe naturelle.

Ainsi, les manifestations traditionnelles qui sont habituellement gérées par la commune dans de bonnes conditions devraient être exclues de cette procédure. L’afflux exceptionnel de population peut être la conséquence d’une manifestation exceptionnelle ou peut avoir un caractère saisonnier. En pratique, cette solution peut s’imposer lors d’une manifestation d’opposants à un projet, d’une procession ou ...

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