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Sécurité routière

Contrôle technique des véhicules

Publié le 12/10/2012 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret supprime la possibilité d’ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile.

Les agréments accordés aux réseaux de contrôle antérieurement à la publication du décret peuvent être maintenus dans l’intérêt de la sécurité routière pour une durée d’au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.

Ainsi, le décret abroge les dispositions du code de la route en vertu desquelles les seuls réseaux de contrôle, à l’exclusion des centres indépendants, pouvaient disposer d’installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires. Les dispositions en cause avaient été jugées illégales, comme contraires au principe d’égalité, par une décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2011 (req. n° 342498).

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