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Un an de jurisprudences en Prévention-Sécurité

Publié le 11/10/2012 • Par La Rédaction • dans : A la Une prévention-sécurité, Analyses prévention-sécurité • Source : Seban Asssocies.fr

Symbole de la justice
Fotolia
Les principales jurisprudences intervenues dans le domaine de la prévention-sécurité depuis septembre 2011 sont présentées ci-après de façon thématique.
  1. Prévention et sécurité en droit de l’urbanisme
  2. Prévention, sécurité et maintien de l’ordre
  3. Prévention et sécurité en matière sociale

1. Prévention et sécurité en droit de l’urbanisme

Modification du PPRNP après enquête publique – Conseil d’Etat, 22 mai 2012, req. n° 334087 (Publié aux tables du Recueil Lebon)

Dans cette décision, le Conseil d’Etat pose les jalons du contrôle que les juridictions devront exercer sur l’application des articles R. 562-7 à R. 562-9 du code de l’environnement aux termes desquels le projet de Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) peut faire l’objet d’une modification après enquête publique.

Il s’ensuit que le PPRNP soumis à enquête publique peut subir des modifications substantielles pour tenir compte des résultats des avis préalablement ...

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