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Commande publique

Comment évaluer le caractère anormalement bas de l’offre présentée par un candidat à un marché public ?

Publié le 11/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s’il s’estime en présence d’une offre anormalement basse, d’interroger le candidat sur la validité du prix qu’il propose. Tout d’abord, il s’agit d’une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l’application d’un faisceau d’indices, sous le contrôle du juge administratif (exemple : Conseil d’État, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159).

Ensuite, cette notion se montre relative et contingente, dans la mesure où les stipulations du cahier des charges doivent être prises en compte.

Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les règles fondamentales du Traité s’opposent à la mise en place d’une législation nationale qui instaurerait une règle automatique de détermination des offres anormalement basses, sauf en fixant un seuil raisonnable et en cas de réception d’un nombre d’offres excessivement élevé (CJUE, 15 mai 2008, SECAP SpA c/ Commune de Torino, affs. C-147 et 148/06).

Il en résulte que fixer des objectifs de référence risquerait de se révéler contre-productif, et d’une régularité incertaine au regard de la législation européenne.

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