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Elaboration et adoption du budget primitif

Publié le 13/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Dossiers finances

Après le premier rendez-vous obligatoire que constitue le débat d’orientation budgétaire, place au budget primitif qui doit être adopté avant le 31 mars. Phase essentielle de la gestion de toute collectivité, sa procédure d’adoption et son contenu sont strictement encadrés.

Cet article fait partie du dossier

L'élaboration des budgets

En l’absence de définition législative, l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 indique que le budget de la commune ou du département est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité locale. Acte de prévision et d’autorisation, le budget, parce qu’il a la forme d’une délibération, doit être obligatoirement transmis au préfet, faisant l’objet d’un double contrôle de légalité et budgétaire.

1. Préparation du budget

L’organe exécutif (ordonnateur) a pour mission d’élaborer le budget. L’organe délibérant n’a pas à autoriser l’exécutif à émettre un ordre de recettes (1). Le préfet doit mettre à la disposition de la collectivité, avant le 15 mars de l’année d’exécution du budget, les informations financières qu’il ...

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