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Patrimoine

Le périmètre de protection de 500 mètres aux alentours des bâtiments historiques peut-il être modulé ?

Publié le 08/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Oui. L’article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : « Est considéré, pour l’application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500 mètres du monument. »

Il en résulte que tout immeuble protégé génère automatiquement un périmètre de protection à caractère géométrique projeté à la distance mentionnée, ce qui, appliqué à des monuments tels que notamment les églises, conduit à couvrir en milieu rural la quasi-totalité des bourgs et villages concernés.

Un tel périmètre n’est cependant pas nécessairement inapproprié au regard du champ de visibilité que ce type de monument induit, en particulier par la hauteur d’un clocher qui s’offre à des vues plus ou moins lointaines.

Cependant, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, complétée par l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et le décret d’application n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, il est possible de modifier ces périmètres à caractère géométrique pour mieux les conformer, en relation avec chaque monument considéré, à la configuration des lieux.

Le fondement d’une telle possibilité repose aujourd’hui sur le sixième alinéa de l’article L. 621-30 précité. Dans ces conditions, il peut être opportun de mettre en œuvre de tels périmètres modifiés, de manière à focaliser la nécessaire veille de l’architecte des Bâtiments de France sur les espaces les plus sensibles en termes d’atteinte potentielle au monument et à son environnement. L’initiative de cette mise en œuvre revient à l’architecte des Bâtiments de France, en concertation avec la collectivité territoriale intéressée.

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Commentaires

Le périmètre de protection de 500 mètres aux alentours des bâtiments historiques peut-il être modulé ?

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sirius

09/10/2012 12h07

Disposition à double tranchant
:utile quand la protection concerne des espaces sans grand intérêt, dangereuse quand elle ouvre la porte à des demandes d’élus peu enclins à protéger leur patrimoine.Ce qui malheureusement souvent le cas.

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