Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Pouvoirs de police du maire

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation du stationnement des taxis ?

Publié le 08/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Les modalités d’exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d’une autorisation de stationnement est tenu, en application de l’article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d’en assurer l’exploitation effective et continue.
Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l’article L. 3121-11 du code des transports, stationner en attente de clientèle sur la voie publique uniquement dans leur commune de rattachement (ou dans le cadre d’un service commun comprenant leur commune de rattachement).
La prise en charge d’une clientèle en dehors de ce périmètre ne peut être réalisée que sur réservation préalable.

Toutefois, le maire a la faculté de définir, s’il le souhaite, des contraintes d’exploitation spécifiques pour les taxis relevant de sa commune. En effet, l’article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié précise que le maire est notamment compétent pour soumettre les autorisations de stationnement à des règles relatives aux horaires de début de service ou à la succession de conducteurs en cours de journée ainsi que pour délimiter les zones de prise en charge.

Par ailleurs, l’article L. 3124-1 du code des transports prévoit que le maire peut, lorsque l’autorisation de stationnement (ADS) n’est pas exploitée de façon effective ou continue ou, en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de cette ADS ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Ainsi, en cas d’inexploitation d’une autorisation de stationnement ou de méconnaissance de ses contraintes spécifiques d’exploitation, le maire peut décider de la retirer, après avoir demandé au titulaire de présenter ses observations écrites (voire, le cas échéant orales).

Dans un arrêt du 17 novembre 2010 (commune de Seillons), le Conseil d’État a précisé que la décision de retrait d’une ADS pour inexploitation revêtait la qualification de mesure de police (et non de sanction administrative) ainsi que les modalités de la procédure contradictoire préalable.

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation du stationnement des taxis ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X