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PLF 2013

Consensus sur les nouvelles règles de calcul de la prime aux fusions d’EPCI

Publié le 08/10/2012 • Par Fabienne Proux • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Contrairement aux idées reçues, les élus peuvent se montrer raisonnables et admettre qu’un avantage revu à la baisse soit justifié. La preuve avec le nouveau calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI issus de fusion prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2013.

L’article 67 du PLF 2013 prévoit qu’en présence de plusieurs EPCI à fiscalité propre préexistants, le coefficient d’intégration fiscal (CIF) à retenir la première année sera égal à la « moyenne des coefficients d¹intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ».
Actuellement, la dotation d’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI est calculée « en retenant comme coefficient d’intégration fiscale, le CIF de l’EPCI à fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs EPCI à fiscalité propre préexistaient, le CIF à retenir la première année est le CIF le plus élevé parmi ces établissements », comme le fixe l’article L. 5 211-32-1 du code général des collectivités locales.

L’arrêt de cet effet d’aubaine semble plutôt justifié pour les élus ...

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