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Environnement

A quelle réglementation sont soumises les mares de tonnes ?

Publié le 05/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Si l’entretien courant des « mares de tonnes » existantes s’effectue librement, à l’instar de l’entretien des tonnes de chasse proprement dites, la réalisation de mares nouvelles, ou la modification des mares existantes, sont effectivement soumises à instruction au titre de la loi sur l’eau.

Le classement au titre des sites, intervenu en 2011, a introduit l’obligation d’obtenir également les autorisations prévues par cette législation, dont les objectifs sont distincts de ceux de la loi sur l’eau.

Consciente de la complexité qu’entraîne pour les chasseurs l’intervention de ces deux réglementations, auxquelles s’ajoute le respect des objectifs définis au titre de Natura 2000, l’administration a mis en place un groupe de travail réunissant les chasseurs et les principales administrations intéressées (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, direction départementale des territoires et de la mer, service territorial de l’architecture et du patrimoine), en vue de la mise au point d’un schéma général d’aménagement des tonnes et mares de chasse, et d’un cahier des charges exposant les règles applicables à l’entretien de ces ouvrages et à la réalisation de travaux nouveaux.

Ces documents permettront, dans un avenir proche, une information claire des propriétaires de tonne de chasse en vue de simplifier leurs démarches et garantiront ainsi la sécurité juridique de leurs projets.

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