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Charte des services publics : les associations d’élus renouvellent symboliquement les engagements dix ans après

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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Les présidents des principales associations d’élus (Claudy Lebreton, de l’ADF, Jacques Pélissard, de l’AMF, et Alain Rousset, de l’ARF) ont renouvelé leurs engagements issus de la Charte des services publics locaux, mercredi 3 octobre 2012, soit 10 ans après son adoption.

 

La Charte des services publics locaux signée en 2002 a pour objet d’éclairer la démarche et l’éthique des assemblées délibérantes, des maires et des présidents concernés par la gestion des services publics locaux.
Elle engage ses signataires autour de 7 objectifs [voir encadré ci-dessous].

Au renouvellement des engagements sur la Charte était adossé un colloque ayant comme thème « une gestion choisie, durable et responsable ».
Le professeur Jean-Bernard Auby a présenté les différentes raisons qui justifient, selon lui, le renouvellement des engagements de la Charte.
En effet, dans un contexte économique particulier et un environnement réglementaire stimulant, les engagements de la Charte sont toujours d’actualité et même plus ancrés dans la réalité au vu notamment de l’adhésion croissante des citoyens aux services publics locaux ou encore de l’importance économique du secteur.
Car, « si dans les années 1990, nous étions dans une ère de soupçons dans la gestion publique locale, aujourd’hui nous sommes à l’heure des débats sur l’efficacité de la gestion locale, il faut donc agir avec encore plus de transparence ».

Pour une organisation efficace des services publics locaux - Une première table ronde a mis l’accent sur le choix du mode de gestion que doit opérer une collectivité lors de la création d’un nouveau service public local, ou quand un service existant se trouve à l’échéance du renouvellement de son contrat de gestion.

Les différents intervenants ont tous été d’accord pour dire qu’aujourd’hui les collectivités territoriales réfléchissent davantage en termes d’efficacité.

Si le choix du mode de gestion reste un choix politique comme l’ironise Bernard Keller, maire (PRG) de Blagnac en Haute-Garonne, deux autres critères doivent être croisés selon l’élu : la nature et le périmètre du service public.
En effet, plus le service public est important (eau, assainissement…) et son périmètre large (au-delà du territoire communal), plus la maîtrise publique doit être forte.

Le maire (UMP-NC) de Meudon, Hervé Marseille, quant à lui, ne veut pas oublier le critère du rapport qualité-prix et la responsabilité des élus dans laquelle il voit un frein à la gestion en régie.
Car c’est sur ce thème que se sont cristallisés les débats avec la salle : faut-il succomber à la mode du retour en régie qui implique un délicat retour en arrière notamment au niveau du personnel – également habitant de la commune et donc électeur – ?

Vers une meilleure performance - Pour la bonne exécution d’un service public, quel que soit le mode de gestion choisi, un contrôle régulier et efficace doit être assuré, qui permet de mesurer et d’améliorer sa performance.

Dans une seconde table ronde, s’est notamment posée la question des subventions publiques, parfois modulées en fonction du mode de gestion choisi.
Si tous les intervenants avaient en tête la décision du Conseil constitutionnel validant cette modulation, ils étaient d’accord pour dire que ces aides publiques deviennent désormais un critère important dans le choix du mode de gestion.

L’Institut de la gestion déléguée a également profité de l’occasion pour rappeler qu’il a mis en place des familles d’indicateurs de performance pour autant de services publics locaux.

Enfin, pour conclure ce colloque, l’usager-citoyen, au centre du service public, doit être associé et invité à participer à l’étude des besoins à satisfaire, mais également être convenablement informé de la qualité du service et de l’évolution des tarifs.
Il a donc aussi été question de démocratie participative : si le principe n’est pas remis en cause, dans la pratique, les élus présents se sont empressés de rappeler que les procédures de consultation sont longues et coûteuses.

Les 7 objectifs de la Charte

  1. Clarté des rôles
    Clarifier le rôle des différents acteurs responsables des services publics locaux
  2. Maîtrise des missions
    Bien définir les missions de service public pour mieux maîtriser leurs finalités et leur mise en œuvre
  3. Libre choix – réversibilité
    Favoriser le libre choix par les élus du mode de gestion et sa réversibilité
  4. Emulation par la comparaison
    Eclairer ce choix par des comparaisons objectives entre les différents modes de gestion et entre opérateurs
  5. Confiance - partenariat
    Bâtir des relations équilibrées par un partenariat durable et responsable des acteurs
  6. Transparence et équité
    Assurer la transparence des coûts et répartir équitablement les gains de performance
  7. Evaluation et démocratie locale
    Développer le débat public sur les choix majeurs en les fondant sur une évaluation indépendante et pluraliste

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