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environnement

Publicité extérieure et enseignes : deux associations obtiennent une QPC sur des articles du Code de l’environnement

Publié le 04/10/2012 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, France

Agir pour les paysages et France Nature Environnement, qui demandent l’annulation du décret du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure et les enseignes, ont obtenu le 12 septembre 2012 du Conseil d’Etat le transfert d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur plusieurs articles du Code de l'environnement liés à la participation du public.

Pour soutenir leur bataille contre le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, la fédération d’associations France Nature Environnement et Agir pour les paysages avaient demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de plusieurs articles du Code de l’environnement : les deuxième et troisième alinéas de l’article L.581-9 et les trois articles L.581-14-2, L.581-18 et L.120-1.

Les associations argumentent sur la méconnaissance des articles 1, 3 et 7 de la Charte de l’environnement (intégrée à la Constitution). « Cela viole le principe de prévention, la consultation et la participation du public », commente Cyril Ronfort, président d’Agir pour les paysages, association basée à Montpellier.
« Nous contestons la manière dont a été organisée la consultation publique. Lors de l’élaboration du texte, les associations ont été invitées à quelques réunions de concertation, pas associées aux discussions », juge Cyril Ronfort.

Les articles en cause sont applicables au litige, affirme le Conseil d’Etat le 12 septembre, et n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution. De plus, les articles de la Charte de l’environnement soulèvent « une question présentant un caractère sérieux ».

La référence à la Charte de l’environnement avait déjà été retenue le 8 juin 2012 dans une ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par les mêmes associations, FNE et Agir pour les paysages.
Le juge avait alors suspendu une des dispositions du décret sur la publicité et les enseignes (une erreur technique revenait à la suppression au 1er juillet des règles de hauteur et de surface pour les enseignes sur pieds).

SAV du ministère de l’Ecologie – Le gouvernement a d’ailleurs publié un décret modificatif le 4 août. « Le décret du 30 janvier 2012 a déjà été corrigé deux fois, remarque Cyril Ronfort, président d’Agir pour les paysages. Il est désolant que les associations doivent faire le SAV du ministère de l’Ecologie. »

Les associations examinent si d’autres points du Code de l’environnement ne donneraient pas matière à QPC… De son côté, le ministère de l’Ecologie a déposé un projet de loi « relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public » lié à l’article 7 de la Charte de l’environnement, sur lequel la consultation s’est achevée le 24 septembre.

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