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PLF 2013

L’ARF et l’ADF veulent revoir les règles des fonds de péréquation de la CVAE

Publié le 04/10/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

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Alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 prévoit une évolution des dispositifs de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions, qui doit entrer en vigueur en 2013, les associations représentatives de ces collectivités préparent des modifications du texte.

La péréquation de la CVAE a déjà fait l’objet de longs débats lors des discussions des lois de finances pour 2010 et 2011. Le dispositif voté faisant l’unanimité contre lui, le Comité des finances locales avait mis en place un groupe de travail en juin dernier pour le remanier.
Si l’exposé des motifs du PLF pour 2013 évoque une « concertation approfondie » avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF), la proposition du gouvernement ne convient ni à l’une, ni à l’autre.

Les modalités de prélèvement et de reversement sont « substantiellement revues » par l’article 69 du PLF pour 2013 afin de « renforcer le caractère péréquateur de ces 2 dispositifs ».
Les simulations avaient en effet montré des rendements très faibles du mécanisme ...

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