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Finances

Fin du contrat de croissance et de solidarité annoncée

Publié le 03/07/2007 • Par Marion Cabellic • dans : A la une, France

Lors de la sa déclaration de politique générale, le 3 juillet, devant l’Assemblée Nationale, le Premier ministre a indiqué que «les dotations de l’Etat qui sont allouées aux collectivités territoriales ne pourront pas globalement croître au-delà de l’inflation en 2008».
La mort du contrat de croissance et de solidarité qui régit la progression des concours de l’Etat aux collectivités est donc programmée.
Les dotations de l’Etat ne progresseront plus selon la formule qui était en vigueur depuis 1999 (inflation de l’année + un tiers de l’évolution du PIB en volume de l’année n-1). Désormais, l’augmentation des dotations ne dépassera pas le niveau de l’inflation.
Ainsi, à titre d’exemple, pour 2007, selon les derniers chiffres de l’Insee, l’inflation devrait être de 1.2% (sachant que la croissance du PIB devrait atteindre 2.5%).
Déjà en juin 2006, le gouvernement avait tenté de supprimer le contrat de croissance et de solidarité, mais les associations d’élus locaux avaient réussi à le maintenir en faisant front commun. Il semble peu probable qu’ils puissent obtenir une nouvelle année supplémentaire. D’autant plus que la fin de cette indexation des dotations va coïncider avec les élections municipales de mars prochain.
Par ailleurs, réuni le 3 juillet, le Comité des Finances Locales (CFL) a noté que la régularisation à la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2005 sera de 84.213 millions d’euros. Cette somme sera imputée sur la DGF de 2008.
Une régularisation à la baisse encore plus conséquente sera à attendre pour la DGF 2006. Elle se situerait entre 200 et 300 millions d’euros.

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