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ÉLECTIONS

Montreuil sanctionnée par la Cnil après la publication sur internet d’éléments issus des listes électorales

Par B. Menguy

Publié le 02/10/2012

dans : Actu juridique, Régions

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a prononcé le 20 septembre 2012 un avertissement public à l'encontre de la commune de Montreuil qui a diffusé sur Internet des informations issues des listes électorales.

A la suite d’une plainte d’une habitante de Montreuil qui avait constaté que ses données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse personnelle) étaient référencées sur un site spécialisé dans l’hébergement de documents en ligne, la Cnil a prononcé un avertissement à l’encontre de la commune de l’est parisien.

Double infraction - Il s’agit ici d’une méconnaissance des articles R.10 et R.16 du Code électoral selon lesquels les communes sont tenues de procéder à l’affichage des tableaux rectificatifs qui servent à informer la population des nouveaux électeurs de la commune ainsi que des personnes radiées des listes électorales aux lieux accoutumés, c’est-à-dire à l’extérieur de la mairie, entre le 10 et le 20 janvier de chaque année.

Ces articles réservent la faculté de communication d’une copie du tableau aux seuls électeurs s’engageant à ne pas en faire un usage commercial.

Or, la commune de Montreuil permettait la consultation des tableaux rectificatifs au-delà de la date du 20 janvier prévue par le Code électoral.

De plus, ces tableaux rectificatifs étaient consultables en ligne par des personnes qui n’avaient pas la qualité d’électeur, ce qui aurait pu déboucher sur un usage commercial de ces tableaux par les internautes, ce qui méconnaît l’obligation à la charge des communes d’assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.

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