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Administration et services publics

Elections : propagande

Publié le 05/07/2007 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

L'usage, durant la période de la campagne électorale officielle, de moyens institutionnels et financiers en vue d'influencer les électeurs est regrettable. Toutefois, elle n'entraîne pas systématiquement l'annulation du vote si la sincérité du vote n'en a pas été altérée.

Les habitants de Sainte-Marie-sur-Mer ont été consultés par voie électorale sur l’opportunité ...

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