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Logement

Projet de loi finances 2013 : tour de passe-passe pour le budget du logement

Publié le 01/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actualité Club finances, France

Le projet de loi de finances 2013, dévoilé le 28 septembre 2012, est en hausse grâce à l’apport d’Action logement, prévoit quelques mesures fortes sur le secteur privé.

Un budget de 9,8 milliards d’euros, en hausse de 20% par rapport à 2012 : voilà ce qu’a réussi à décrocher Cécile Duflot, la ministre du Logement, pour prouver l’aspect prioritaire de sa mission.
Cependant, si l’on observe le détail du financement, seuls 7,8 milliards proviennent véritablement du budget de l’Etat, soit une baisse de 5,5%.
Deux milliards supplémentaires proviennent en effet de la vente des quotas carbone au niveau européen, qui devrait procurer 590 millions d’euros pour le budget de l’Agence nationale de l’habitat, des fonds d’action Logement, pour 500 millions d’équivalent subvention et 400 millions affectés aux aides personnelles au logement, et enfin des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et affectés aux aides personnelles pour le logement, à hauteur de 600 millions d’euros. La « débudgetisation » de la politique du logement entamée les années précédentes se poursuit donc, même si l’on ne peut nier que le budget global est effectivement en hausse.

Choc de l’offre – Le budget des aides à la pierre, destinées à la construction de 150 000 logements sociaux dès 2013, est lui aussi en hausse, il passe de 450 à 500 millions, un gage positif pour l’Union sociale pour l’habitat.
Plusieurs mesures réclamées de longue date figurent également au budget : ainsi le ministère veut créer un « choc » de l’offre, tant public que privé.
Au-delà du foncier public, il est donc prévu une modification de la fiscalité sur les plus–values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir : Les plus-values réalisées sur de tels biens seraient désormais déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention afin de supprimer la désincitation à remettre leurs biens sur le marché immobilier que constitue cet abattement pour les propriétaires.

Souci de justice fiscale – La suppression de l’abattement s’appliquerait à compter du 1er janvier 2013. Il est également proposé de soumettre à compter du 1er janvier 2015 les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans un souci de justice fiscale.
L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % demeurerait au jour de la cession chez le notaire mais elle ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’IR dû au barème progressif. Pour Roger Belier, président du Syndicat national des aménageurs–lotisseurs, la mesure est insuffisante et « risque à nouveau d’encourager la rétention foncière et d’entraîner une tension sur les prix qui se répercutera inévitablement sur ceux des logements ».
La taxe foncière sur les terrains constructibles dans les zones tendues va être également renforcée : la majoration de la valeur locative des terrains constructibles sera accentuée, et les communes ou les EPCI ne pourront plus la moduler ou en exonérer leurs contribuables.

Logements vacants – La taxe sur les logements vacants devrait être également réformée, afin d’inciter les propriétaires à mettre leurs biens en location. Elle s’appliquerait désormais aux biens vacants depuis un an, au lieu de deux ans, et son taux s’élèverait désormais à 25% dès la deuxième année, sa progressivité étant donc réduite.

Incontournable, un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement privé est également prévu, après le « Scellier » tellement décrié pour son inadapation aux besoins réels du territoire. Celui –ci sera conditionné à des loyers encadrés, situés entre ceux du logement social et du logement intermédiaire, et aux ressources des locataires, et l’avantage sera inférieur à celui procuré auparavant.

Globalement, les professionnels voient dans ce budget un message positif, mais craignent que les mesures ne soient pas suffisantes pour créer un « choc de l’offre ».

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Commentaires

Projet de loi finances 2013 : tour de passe-passe pour le budget du logement

Votre e-mail ne sera pas publié

Antoine

05/10/2012 05h08

De la poudre aux yeux cette soit-disant augmentation de budget…
Bienvenue dans l’ère de la communication : les annonces comptent plus que les actes désormais…

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