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Elections

Une modification de la procédure de vote par procuration est-elle envisagée ?

Publié le 01/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Non. En application des dispositions des articles L. 71 et R. 72 du code électoral, l’électeur qui souhaite faire établir une procuration doit se présenter, muni d’une pièce d’identité, au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail.
Il doit y justifier de son identité, compléter le formulaire de demande de procuration et remplir une attestation sur l’honneur précisant la raison pour laquelle il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin.

Une fois la procuration établie par l’autorité compétente, elle est adressée, conformément aux dispositions de l’article R. 75, soit en recommandé et sans enveloppe, soit par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

Afin de prévenir tout problème lié à l’acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l’année.

Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d’ailleurs régulièrement fait, en particulier à l’occasion de chaque scrutin. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de modifier les dispositions actuelles du code électoral.

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