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Justice, jurisprudence

Bourgogne. Le tribunal administratif condamne l’Etat à payer 980 000 euros à la commune de Dijon

Publié le 06/07/2007 • Par Agnès Thouvenot • dans : Régions

L’Etat vient d’être condamné par le tribunal administratif de Dijon à verser à la commune de Dijon une provision de 980 937,39 euros au titre des charges assumées par la commune en matière de gestion des demandes des passeports et des cartes nationales d’identité.
La ville contestait deux décrets de 1999 et 2001 qui transféraient aux maires des communes dotées de commissariats de police, la charge de recueillir et de transmettre les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports au sous-préfet ou au préfet. Elle s’est appuyée sur la récente jurisprudence en la matière dont un arrêt du Conseil d’Etat qui a annulé ces décrets estimant qu’aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.
Reprenant l’annulation juridictionnelle de ces textes, les magistrats du tribunal administratif ont considéré que ces dispositions avaient eu pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses, jusque-là à la charge de l’Etat, sans compensation financière, ni mise à disposition d’agents de l’Etat.

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