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Aménagement

Représentation des EPCI et des communes dans les EPF d’Etat et les établissements publics d’aménagement

Publié le 01/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les conditions de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes non membres de ces EPCI au conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’Etat ou de l’établissement public d’aménagement, et de leurs suppléants.

Ils sont désignés par l’assemblée générale des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l’établissement public foncier de l’Etat ou l’établissement public d’aménagement.
Le nombre de ces représentants est déterminé par le décret qui crée l’établissement public foncier de l’Etat ou l’établissement public d’aménagement. Chaque président de l’association départementale convoque l’assemblée générale de l’association dans le délai d’un mois qui suit la saisine par le préfet chargé du contrôle de l’établissement.
Si la ou les assemblées générales ne désignent pas l’intégralité des représentants et de leurs suppléants prévus par le décret qui crée l’établissement, la désignation de ces membres et suppléants peut intervenir par arrêté du préfet chargé du contrôle de l’établissement public foncier de l’Etat ou de l’établissement public d’aménagement dans le délai de deux mois suivant la réunion de l’assemblée.

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