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Finances locales

Des associations d’élus fixent leurs conditions pour une baisse des dotations

Publié le 01/10/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actualité Club finances, France

Prenant acte de la volonté de gouvernement de baisser les dotations aux collectivités en 2014 et 2015, plusieurs associations d’élus rappellent leurs difficultés et posent les conditions d’une telle baisse.

Ainsi, Martin Malvy, porte-parole de l’Association des régions de France (ARF) et président de la région Midi-Pyrénées, a tenu à rappeler « la situation très particulière des régions, sacrifiées par la réforme fiscale de 2010 ».
Il fait notamment état de « la baisse de certaines des recettes transférées par l’Etat aux régions en compensation des charges nouvelles qui leur incombent » et de dépenses aujourd’hui « fortement contraintes » dans plusieurs domaines : transport, éducation, formation professionnelle.

Les régions demandent donc dans le cadre de l’acte III de la décentralisation « une révision de leur panier de recettes dans le sens d’une autonomie fiscale retrouvée ».
Cela passe, selon l’ARF, par « l’attribution de nouvelles recettes fiscales dynamiques, en cohérence avec leur nouveau rôle de chef de file du développement économique et de l’innovation sur leur territoire, reconnu par la déclaration de l’Elysée du 12 septembre dernier ».

Martin Malvy,a également réagit en tant que président de l’Association des petites villes de France (APVF). Selon lui, l’association « ne cache pas son inquiétude face aux perspectives financières pour 2014-2015. Si le gel des dotations pour 2013 est inévitable, une baisse des dotations à l’horizon 2014-2015, d’un montant total de 1,5 milliard d’euros, pourrait avoir de graves conséquences sur l’investissement local et de ce fait sur l’économie nationale et en particulier l’emploi. »
Et de souhaiter que les collectivités locales ne servent pas « de variable d’ajustement ».

Baisse de 15 % pour les interco – La baisse des dotations annoncée, « combinée avec l’effet du gel des dernières années, et compte tenu de l’inflation, l’érosion de pouvoir d’achat des collectivités sur la part de leurs ressources en provenance des dotations sera de l’ordre de 15 % en 5 ans », estime l’Assemblée des communautés de France (ADCF).
Cette dernière s’inquiète des marges de manœuvre des intercommunalités auxquelles vont être demandées « de très importants efforts en matière de construction de logements sociaux, de réalisation de lignes de transports collectifs, de soutien au redressement productif, de financement des différents chantiers de la transition écologique ».

Dans le même esprit que l’ARF, l’ADCF tient à rappeler que les intercommunalités et leurs communes membres sont sous contrainte depuis 2010, engagées depuis 4 ans dans la maîtrise de leurs effectifs et de leurs dépenses courantes.
Elle considère que la baisse annoncée des dotations de l’Etat « risque de se traduire par des reports de décisions d’investissements et une dégradation de la qualité des services publics locaux alors que la crise conduit les ménages à les solliciter davantage ».

L’association pose 3 conditions pour que cette orientation budgétaire soit « supportable » :

  • l’application d’un moratoire non pas seulement sur le flux de normes nouvelles mais aussi sur certaines normes en vigueur dont il faut différer l’application,
  • l’application ciblée et juste de la réduction des dotations, en visant à ne pas pénaliser l’intercommunalité au moment où chacun convient de la renforcer,
  • l’accélération du chantier de la révision des valeurs locatives afin que les hausses des taux d’imposition auxquelles seront inéluctablement conduites de nombreuses communes et intercommunalités ne conduisent à accroître les iniquités fiscales compte tenu de la vétusté des bases.

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