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Etat civil

Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?

Publié le 28/09/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement. ».

Cette disposition s’appuie sur les articles 102 et suivants du code civil qui posent le principe de la liberté de la preuve du domicile qui dépend des circonstances, définies par la jurisprudence comme des indices clairs et non équivoques.
Ainsi, le décompte d’un organisme de sécurité sociale ou une quittance de société d’assurance autre que l’assurance habitation semble ne pas pouvoir prouver, à eux-seuls, la réalité du domicile d’un demandeur de carte nationale d’identité.

Toutefois cet article dresse une liste, non limitative, des documents pouvant servir de justificatif de domicile. Cette disposition offre une certaine souplesse aux services préfectoraux dans l’appréciation de la réalité du domicile des demandeurs de cartes nationales d’identité et leur permet de pouvoir accepter les justificatifs de domicile dématérialisés pour prendre en compte l’utilisation des nouvelles technologies.

Le justificatif est dès lors imprimé par l’utilisateur du service commercial et non par le prestataire de service. Si cette pratique ne présente en soi aucun problème juridique, elle est cependant de nature à faciliter la fraude. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur, en collaboration avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), étudie une mesure de simplification administrative visant à la mise en place d’un code barre en deux dimensions pour sécuriser les factures des différents opérateurs : il s’agit du dispositif « 2D-Doc ».

Le principe repose sur l’apposition d’un code-barres à deux dimensions contenant, sous forme cryptée, l’adresse du destinataire du document. Un certain nombre d’opérateurs ont d’ores et déjà donné un accord de principe à l’apposition de ce code-barres sur leurs factures, qu’elles soient imprimées ou numériques. Les préfectures pourront alors vérifier l’authenticité du justificatif présenté à l’appui d’une demande de carte nationale d’identité et de passeport, en se connectant de manière automatisée au site de l’ANTS, permettant la lecture du code barre crypté.

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Commentaires

Comment un demandeur de carte d’identité peut-il prouver sa domiciliation ?

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Marie

15/10/2012 05h40

Bonjour,
L’article 2 alinéa 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité prévoit que « la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone ou d’une attestation d’assurance du logement. » est encore valable ? Il y a eu quelques jours, une personne m’avait dit que cette loi n’est plus valable. Ou bien ce n’est qu’une rumeur ?

Marie

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